Documents disponibles

• Jugement rendu le 6 juin 2003 par la XVIIe chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris ;
• Communiqué du 31 juillet 2003 ;
• Press release of July 31st, 2003.

Revue de presse

• Le Virus Informatique n° 24 (octobre 2003)
• Halte au spam !
• Journal du Net
• Juriscom.net :
  • TGI Paris, 6 juin 2003, Ministère public et Monsieur Thomas Quinot c/ Monsieur R. G...V
  • SPAM : entreprises, internautes, défendez vous !
• Spam: se plaindre... ou porter plainte ? (ZDNet.FR)

Ressources externes

• CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ;
• Legifrance, site officiel du gouvernement français pour l'accès aux textes légaux et réglementaires.
• Juriscom.net, revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information.